Maitre Jaouad BEN MALEK
Le cadre juridique du contrat au Maroc : le DOC de 1913 Le droit des contrats au Maroc est gouverné par le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), promulgué par le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) et plusieurs fois modifié depuis. Ce texte demeure, plus d’un siècle après son adoption, la source principale du droit des obligations : il définit la manière dont un contrat se forme, produit ses effets, et les conséquences de son inexécution. Le DOC s’applique à la quasi-totalité des contrats civils et commerciaux (vente, bail, prêt, entreprise, mandat, prestation de services). Pour les matières spéciales — vente immobilière, baux régis par la loi 67-12, contrats commerciaux du Code de commerce (loi 15-95) — il conserve un rôle supplétif : il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale est silencieuse. Comprendre ses règles de base est donc indispensable pour sécuriser un engagement et réagir face à un litige. ... [Continuez la lecture via l'url suivante : https://avocatbenmalek.com/articles/contrat-maroc-inexecution-litige/
05 Jul, 2026, 11:38 PM
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